ADMINISTRATION :
LES DÉMARCHES EN VUE DE L'ADOPTION PLÉNIÈRE
L'arrivée de l'enfant dans son nouveau foyer ne signifie pas la fin des démarches administratives. Celui-ci est toujours enregistré sous son nom de naissance. Il faut également faire reconnaître son adoption plénière en droit français.
Les démarches ne sont pas tout à fait les mêmes selon qu'il s'agit de l'adoption d'un pupille de l'État ou d'une adoption à l'étranger.
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ADOPTION D'UN PUPILLE DE L'ÉTAT
Au moment où il est confié à ses parents, un pupille de l'État est "placé en vue d'adoption". Pour que l'adoption (simple ou plénière, selon ce qui a été décidé dans le cadre du conseil de famille des pupilles de l'État) soit prononcée, les parents doivent formuler au Tribunal Judiciaire de Nanterre une demande de jugement. L'ASE réalise alors une nouvelle enquête sociale dont les conclusions sont transmises au Tribunal Judiciaire qui, après examen, informe les parents de sa décision. Une fois prononcé le jugement d'adoption, un nouvel acte de naissance de l'enfant est constitué sous sa nouvelle identité (nom des parents adoptifs si adoption plénière, adjonction du nom de sa nouvelle famille à son nom de naissance en adoption simple). Il devient alors possible d'inscrire l'enfant sur le livret de famille, de le munir de papiers d'identité et de transmettre son nom aux divers services administratifs et sociaux.
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ADOPTION D'UN ENFANT À L'ÉTRANGER
L'adoption prononcée dans le pays d'origine peut être considérée comme une adoption simple ou une adoption plénière.
➔ PREMIER CAS :
L'ADOPTION EST DÉJÀ CONSIDÉRÉE COMME UNE ADOPTION PLÉNIÈRE
Il suffit de demander la transcription du jugement auprès du Tribunal judiciaire de Nantes pour pouvoir établir un acte de naissance français.
Dans tous les cas, l'acte de naissance français est indispensable pour inscrire l'enfant sur le livret de famille, de le munir de papiers d'identité et de transmettre son nom aux divers services administratifs et sociaux.
Tribunal judiciaire de Nanterre
179-191 Avenue Joliot Curie
92020 NANTERRE CEDEX
https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre
Tribunal judiciaire de Nantes
19 QUAI FRANCOIS MITTERRAND
44921 Nantes.
Email : tj-nantes@justice.fr
https://www.justice.fr/annuaire/tribunal-judiciaire-nantes
➔ SECOND CAS :
TRANSFORMATION D'UNE ADOPTION SIMPLE EN ADOPTION PLÉNIÈRE
Il faut d'abord formuler une demande d'adoption plénière auprès du Tribunal judiciaire de Nanterre. Les modalités sont les mêmes que celles de l'adoption d'un pupille de l'État. Il faut ensuite demander la transcription du jugement auprès du Tribunal judiciaire de Nantes pour pouvoir établir un acte de naissance français.
