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BIENVENUE À EFA92 CONDITIONS POUR ADOPTER PREMIÈRE ÉTAPE : L'AGRÉMENT APRÈS L'AGRÉMENT À L'ARRIVÉE DE L'ENFANT

CONDITIONS POUR ADOPTER

Les conditions requises pour une adoption plénière sont exposées dans les articles 343 à 348-7 du Code civil. 

Les principales conditions sont les suivantes :

 

SITUATION, ÂGE DES ADOPTANTS ET DES ADOPTÉS

➔ L'adoption peut être demandée par un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins.

➔ Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans.

➔ L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans.

➔ Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

➔ Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans.

➔ L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.


➔ S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière.
 

ADOPTION DE L'ENFANT DU CONJOINT

L'ADOPTION PLÉNIÈRE DE L'ENFANT DU CONJOINT DU PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ OU DU CONCUBIN EST PERMISE :

➔ Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin,

➔ Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de filiation établie qu'à son égard ;

➔ Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin s'est vu retirer totalement l'autorité parentale; 

➔ Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est décédé, et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

 

QUELS SONT LES ENFANTS ADOPTABLES?

PEUVENT ÊTRE ADOPTÉS :

➔ Les enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l'adoption ; 

➔ Les pupilles de l'Etat pour lesquels le conseil de famille des pupilles de l'Etat a consenti à l'adoption ; 

➔ Les enfants judiciairement déclarés délaissés.

© JEREMIAH LAWRENCE

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01 40 05 57 79
le mercredi de 20h30 à 22h30
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